Mentions légales & Conditions générales de vente 

En vigueur au 25/10/2022

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l"Utilisateur", du site www.craft-atelier.com , ci-après le "Site", les présentes mentions légales.

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Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 - L'ÉDITEUR

L'édition du Site est assurée par CRAFT 9220 - Association déclarée au capital de 0 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon W212013989 sous le numéro 909948911 dont le siège social est situé au 25 avenue de la Brenne 21540 Sombernon, 

Numéro de téléphone 0380412146, 

Adresse e-mail : contact@craft-atelier.com.

N° de TVA intracommunautaire : NC

Le Directeur de la publication est Monsieur PHILIP

ci-après l'Editeur".

ARTICLE 2 - L'HÉBERGEUR

L'hébergeur du Site est la société Google, dont le siège social est situé au Siège social Google France  8 rue de Londres, 75009 Paris, France , avec le numéro de téléphone : 01 42 68 53 00.

ARTICLE 3 - ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 4 - COLLECTE DES DONNEES

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

·         par mail à l'adresse email contact@craft-atelier.com

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l'Éditeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

Profitez de nos services d’assistance, de soutien ou d’accompagnement à domicile tout en bénéficiant d’un crédit d'impôt de 50 % ! Voici les critères à prendre en compte pour en profiter pleinement.

Conditions d'éligibilité :

1. Durée des services

Vos besoins ne doivent pas excéder 2 heures de main d’œuvre pour une ou plusieurs tâches.

Vous pouvez faire appel à CRAFT ou à une personne de votre entourage en passant par nos services d’intermédiation agréés.

2. Personnes éligibles

Vous devez être une personne physique, majeure ou mineure émancipée.

3. Critères spécifiques selon le service

Chaque service a ses propres plafonds fiscaux de dépenses annuels par foyer fiscal. Veuillez vous référer à ces plafonds pour garantir votre éligibilité au crédit d'impôt.

Exemples de services et plafonds de dépenses :

Assistance administrative

• • Plafond annuel : 5 000 € de dépenses.

  • Vous bénéficiez d'un crédit d’impôt de 2 500 €.

Bricolage pour l'habitat

• • Plafond annuel : 500 € de dépenses.

  • Vous bénéficiez d'un crédit d’impôt de 250 €.

Entretien de la maison 

• • Plafond annuel : 12 000 € de dépenses.

  • Vous bénéficiez d'un crédit d’impôt de 6 000 €.

Jardinage et entretien des extérieurs

• • Plafond annuel : 12 000 € de dépenses.

  • Vous bénéficiez d'un crédit d’impôt de 6 000 €.

Modes de règlement acceptés :

Pour régler les services et bénéficier du crédit d'impôt, nous acceptons plusieurs moyens de paiement :

• Chèque CESU dématérialisé (Chèque Emploi Service Universel)

• Carte bancaire

Important :

Le crédit d’impôt pour les services à la personne est un avantage fiscal qui vous permet de réduire le montant de votre impôt sur le revenu de 50 % des dépenses engagées. 

Voici comment cela fonctionne :

1. Déclaration des dépenses
   Vous devez inclure les dépenses éligibles dans votre déclaration de revenus, en indiquant les montants payés pour les services à la personne.

2. Réduction ou remboursement d’impôt

   • Si vous êtes imposable : 50 % des dépenses seront déduits de votre impôt.

   • Si vous n’êtes pas imposable : vous pouvez bénéficier d’un remboursement de la moitié des dépenses sous forme de crédit d'impôt.

3. Conditions de plafonds

   • Les montants des crédits d’impôt sont soumis à des plafonds annuels, fixés en fonction de la nature des services et des dépenses réalisées.

   • Les services doivent être fournis par des organismes agréés pour que vos dépenses soient éligibles.

En choisissant CRAFT, vous bénéficiez d'un accompagnement personnalisé pour l’ensemble de vos besoins à domicile, tout en optimisant vos dépenses grâce au crédit d’impôt. Soutenez notre démarche solidaire et écologique en profitant de services de qualité, tout en réalisant des économies !

Toutes les marques mentionnées sur ce site sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. L'utilisation de ces marques ne constitue en aucun cas une approbation ou une affiliation officielle avec notre nous, sauf indication contraire. 

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle et nous nous engageons à maintenir des relations transparentes et éthiques avec toutes les parties concernées.

Chers clients,

Nous tenons à vous informer que les produits d'occasion achetés ne sont ni échangeables ni remboursables. Il est essentiel de prendre cela en considération avant de procéder à votre achat.

Veuillez noter que les produits d'occasion peuvent présenter des variations dans leur état et leur fonctionnement en raison de leur nature. Afin de vous permettre de prendre une décision éclairée, nous nous efforçons de fournir des informations précises et détaillées sur l'état de chaque article.

Nous vous invitons à examiner attentivement toutes les informations fournies sur le produit, y compris sa description, ses caractéristiques et son état. Si vous avez des doutes ou des questions, n'hésitez pas à nous contacter avant de finaliser votre achat. Nous sommes là pour répondre à toutes vos interrogations.

Nous vous remercions de votre compréhension et de votre collaboration. Votre satisfaction est notre priorité, et nous mettons tout en œuvre pour vous offrir des produits fonctionnels.

• • Adhésion requise : Seuls les adhérents à jour de leur cotisation peuvent accéder au service de prêt et de location d’outils.

  • Justificatif de domicile et pièce d’identité : Lors de la première location, chaque adhérent doit présenter un justificatif de domicile de moins de trois mois ainsi qu'une carte d'identité valide.

  • Prêt gratuit : Chaque adhérent peut bénéficier d’un prêt gratuit d’outils pour une durée de demi-journée pour les petits projets.

  • Location longue durée : Pour des besoins plus importants, la location d’outils est disponible sur plusieurs jours, avec des tarifs dégressifs en fonction de la durée d’utilisation. Plus la durée est longue, plus le tarif journalier diminue.

  • Dépôt de caution : Un dépôt de garantie peut être requis lors de la location, correspondant à la valeur de l’outil loué. Cette caution sera restituée à la fin de la période de location, sous réserve que l’outil soit rendu en bon état.

  • Retour de l’outil : L’outil doit être retourné à la date prévue et dans l'état dans lequel il a été emprunté. En cas de dégradation ou de retard, des frais supplémentaires de 20€ TTC peuvent être appliqués.

  • Utilisation responsable : Les adhérents sont responsables de l’utilisation des outils loués et doivent les utiliser conformément à leur destination.

  • Réservation à l’avance : Il est fortement recommandé de réserver les outils à l’avance, surtout en période de forte demande, afin de garantir leur disponibilité au moment souhaité.